3. Attention : un malus appliqué en cas de revente précoce

Une occupation du bien pendant 10 ans

 

Si vous vendez votre bien immobilier dans les 10 années suivant votre achat ayant bénéficié de la TVA réduite, vous devrez reverser la différence avec le taux normal de TVA, diminuée d’1/10e par année de détention au-delà de la 1ère année.

 

Sauf cas exceptionnels... 

Vous pouvez être dispensé du reversement de cette différence dans certains cas : 

  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement

  • Chômage d'une durée supérieure à 1 an

  • Délivrance d’une carte d’invalidité

  • Divorce ou dissolution d'un PACS

  • Décès de l’acquéreur

  • Décès d'un descendant direct faisant partie du foyer

 

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