2. Comment bénéficier de la TVA réduite ?

Conditions géographiques TVA REDUITE

La TVA réduite s’applique sur la totalité du prix des logements neufs situés :

  • En zone « ANRU » c'est à dire répertoriés par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine

  • Et dans un périmètre de 300 mètres autour des zones ANRU

Une résidence principale

Pour bénéficier de la TVA réduite votre logement neuf devra constituer votre résidence principale.

Un plafond des prix de vente

Le prix de vente au m² de votre acquisition neuve doit respecter un plafond variable selon la zone géographique.

 

Zone géographique

Prix maximum au m² de surface utile (HT)

A bis 

5 096 €

A

3 861 €

B1

3 092 €

B2

2 699 €

C

2 360 €

Remarque : L'agglomérations de Toulouse appartient à la zone A depuis le 03/10/2023.

Conditions de ressource

Vos revenus doivent être inférieurs à un certain plafond de ressource variable selon 2 critères : Le nombre de personnes composant le foyer et la zone géographiques du bien.

 

 

Localisation du logement

Composition du foyer de l’acquéreur

Paris et communes limitrophes

Reste de l'Ile de France

Autres régions

1 personne seule

36 314 €

36 314 €

31 370 €

2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)

54 272 €

54 272 €

42 160€

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage

71 144 €

65 238 €

50 700 €

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

84 943 €

78 144 €

61 208 €

5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

101 062 €

92 507 €

72 002 €

6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

113 722 €

104 101 €

81 149 €

Par personne supplémentaire

12 673 €

11 598 €

9 052 €