1. Quels sont les taux de TVA réduits ?

Les logements neufs éligibles à la TVA réduite, bénéficient d’un taux de TVA privilégié appliqué sur la totalité du prix à hauteur de :

• 7 % lorsque l’immeuble est achevé avant le 1er janvier 2014

• 5,5 % lorsque l’immeuble est achevé à compter du 1er janvier 2014

Une TVA de 7% pour les biens situés dans le périmètre d'une zone ANRU 

Les biens situés dans un périmètre de 300 à 500 mètres autour d’une zone ANRU bénéficient d’une TVA à 7 % appliqué sur la totalité du prix dans deux cas : 

• Le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013

• Le traité de concession d’aménagement a été signé avant le 31 décembre 2013

Lorsque le dépôt du permis de construire ou le traité de concession est postérieur à la date du 31 décembre 2013, le taux normal de TVA de 20% s’applique dans ces zones.

Et pour les achats hors zone ANRU ?

Les opérations en VEFA (vente en futur état d'achèvement) dont les contrats de réservation ont été enregistrés après le 29 décembre 2012, sont soumis à un taux variable selon les encaissements :

• 19.60 % sur les encaissements avant le 1er janvier 2014

• 20 % sur les encaissements à compter de cette date