2. Quels sont les avantages de la loi Monuments Historiques ?

Outre une réduction d'impôts, la loi Monuments Historiques permet de bénéficier de nombreux avantages... Retour sur les 3 principaux avantages de ce dispositif.  

Une réduction d’impôts

Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction fiscale calculée sur le montant des travaux de rénovation du bien.

Pas d'obligation de mise en location du bien

Contrairement au dispositif Malraux, le bien rénové est nullement tenu d’être loué une fois les travaux achevés. Si toutefois ce bien est destiné à la location, cette location ne sera soumise ni à un plafond de loyer, ni à un plafond de ressources du locataire.

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Pas de plafond de calcul de l’avantage fiscal

Contrairement à la loi Malraux qui impose un plafonnement pour le calcul de l’avantage fiscal accordé, les dépenses liées aux travaux de rénovation et s’inscrivant dans le cadre de la loi Monuments Historiques ne sont pas soumises à un plafond.

Une exonération des frais de succession

Le dispositif Monuments Historiques octroie la possibilité d’obtenir une exonération des frais de succession, en cas de convention signée avec le Ministère de la Culture et de la Communication.