3. Comment bénéficier de la loi Monuments Historiques

Les conditions d'éligibilité

Les conditions de la loi Monuments Historiques 

Pour bénéficier pleinement des avantages de la loi Monuments Historiques, les travaux de rénovation entrepris doivent répondre à 2 critères :

 

  • Faire l’objet d’une autorisation spéciale de travaux ou d’une déclaration d’utilité publique.

 

  • Etre effectués à l’initiative du propriétaire ou des propriétaires regroupés en Association Syndicale Libre.

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