REGLEMENT DU PARRAINAGE IMMOBILIARE

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de l'offre de parrainage proposée par IMMOBILIARE.

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE

Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er Aout 2016 par la société Immobiliare, siège social : 47 allées Jean-Jaurès 31000 Toulouse. Immobiliare se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des parrains et filleuls telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU PARRAIN

Le « parrain » est une personne physique client propriétaire ayant donné mandat de gestion à la société organisatrice.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU FILLEUL

Le filleul est une personne physique signataire d’un mandat de gérance confié à la société organisatrice après que ses coordonnées aient été communiquées à la société organisatrice par un  parrain remplissant les conditions d’éligibilité de l’art.2.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTICIPANTS

En participant à l'offre de parrainage, les participants acceptent sans réserve les présentes conditions.

ARTICLE 5 : MODALITES DE L'OFFRE DE PARRAINAGE

Le « Parrain » (client en contact avec la société organisatrice) recommande à son entourage « Filleul(s)» les services de gestion locative de la société organisatrice.

Le Parrain communique à la société organisatrice les coordonnées du (ou des) filleul(s) soit :

• En utilisant le formulaire de parrainage qui lui aura été remis. Seuls les bons de parrainage dûment complétés pourront être pris en comptes.
• En communiquant ses coordonnées et celles de son filleul à la société organisatrice par mail : immobiliare1@free.fr

Le parrain peut avoir plusieurs filleuls qui eux même peuvent devenir à leur tour, parrains, dès lors qu'ils deviennent clients, mais le parrain initial ne bénéficie pas d'avantages pour les clients recommandés par ses propres filleuls.

Lorsque le filleul souscrit au contrat de gestion locative proposé par la société organisatrice :

• Le parrain bénéficie de 3 mois d’honoraires de gestion locative offerts
• Le filleul bénéficie de 1 mois d’honoraires de gestion locative offert  

Le parrainage ne peut pas être rétroactif. Les rétributions du parrain et du filleul ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.

ARTICLE 6 : ACCORD DU FILLEUL

Le parrain doit s'assurer de l'accord de la personne parrainée pour la transmission de ses coordonnées.

A déclaration du parrainage, le filleul est contacté par Immobiliare pour validation de ses informations personnelles.

ARTICLE 7 : 

Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c'est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui bénéficiera de l’offre de 3 mois de gestion locative offerts comme définis en article 5.

ARTICLE 11 : AUTO-PARRAINAGE

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d'un droit d’interrogation, d'accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises.

Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de Parrainage et sont destinées aux services concernés du Groupe Immobiliare. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Immobiliare, 47 allées Jean-Jaurès, 31000 TOULOUSE ou par e-mail : immobiliare1@free.fr