2. Les garanties du neuf après livraison

Une fois votre logement neuf terminé et après avoir bénéficié des garanties d’achèvement et de remboursement, vous bénéficiez de nouvelles garanties destinées à couvrir les défauts éventuels et les dommages ultérieurs : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. En quoi consistent ces garanties ? Et comment les mettre en œuvre ? Explications.

Les 3 garanties du neuf après livraison 

1. La garantie de parfait achèvement

Cette garantie vous certifie le parfait achèvement de votre logement, c’est-à-dire que l'entrepreneur et le constructeur sont tenus de réparer tous les désordres constatés lors de la réception du logement neuf, quelles que soient leur nature et leur importance.

Durée de la garantie de parfait achèvement 

Vous disposez d'1 an à compter de la livraison du logement pour mettre en œuvre cette garantie et signaler au promoteur les éventuels vices apparents de construction constatés, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

2. La garantie biennale

La garantie biennale vous permet de bénéficier d’une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement de votre nouveau logement. Elle concerne tous les éléments d'équipement considérés comme « dissociables » de la construction c’est-à-dire qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment à l’instar des les volets ou des équipements ménagers.

Durée de la garantie biennale  

Cette garantie est effective pendant une durée de 2 ans à compter de la réception du logement neuf.

3. La garantie décennale

La garantie décennale couvre l’ensemble des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement dits « indissociables » ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

Durée de la garantie décennale

Comme son nom l’indique, cette garantie vous couvre pendant 10 ans à compter de la réception de votre nouveau logement.

La mise en œuvre des garanties

Tout constat d’un désordre dès la réception du logement, doit être signalée dans les temps impartis au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si toutefois les réparations n’étaient pas effectuées dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du Tribunal de Grande Instance avant l'expiration des délais des garanties : 1, 2 ou 10 ans. La réparation de ces désordres est couverte par des assurances.