3. Comment bénéficier du dispositif LLI ?

Pour bénéficier du dispositif LLI : 2 particuliers personnes ou plus (de la même famille ou pas) doivent s'associer et créer une "personne morale" : SCI, SARL, SNC...

Le logement 

1) Un logement neuf

Ce dispositif ne concerne que les logements neufs, en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou achevé.

2) Un logement labellisé RE 2020

Le bien acquis doit bénéficier du label RE 2020 (niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur)

La location 

Une durée minimum de mise en location

Le propriétaire du bien s’engage à louer à usage d’habitation principale, sa maison ou son appartement neuf pendant une durée minimum de 15 ans (jusqu'à 20 ans).

Une mise en location sous 12 mois

Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés du logement.

Un plafond de ressources pour les locataires

Les revenus des locataires du logement ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.

Un plafond de loyer

Des plafonds de loyer maximum auquel il est possible de louer son bien sont imposés selon les zones géographiques éligibles au dispositif.