3. Comment bénéficier du dispositif Pinel ?
Les conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée au dispositif Pinel+, il faut répondre à des conditions de logement, d’investissement et de location. Recapitulatif des conditions d'éligibilité d'un investissement Pinel+ à Toulouse
Le logement
1) Un logement neuf ou rénové
Ce dispositif ne concerne que les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), en construction ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation.
2) Un logement labellisé RE 2020
Le bien acquis doit bénéficier du label RE 2020 (niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur)
3) Un logement presentant un niveau de qualité et de confort tel que :
Nombre de pièces |
Surface Carrez minimale |
Surface minimale de l'espace extérieur |
T1 |
28 m2 |
3 m2 |
T2 |
45 m2 |
3 m2 |
T3 |
62 m2 |
5 m2 |
T4 |
79 m2 |
7 m2 |
T5 |
96 m2 |
9 m2 |
2 orientations nécessaires pour les T3 / T4 / T5 +
L’Investissement
Un plafond fiscal
L'avantage fiscal calculé sur le prix de revient du bien immobilier est plafonné à 300 000 euros et à 5 500 euros le mètre carré maximum.
2 investissements/an maximum
Cet avantage fiscal est limité à l’achat de 2 biens immobiliers maximum par an/ investisseur.
La location
Une durée minimum de mise en location
Le propriétaire du bien s’engage à louer à usage d’habitation principale, sa maison ou son appartement neuf pendant une durée minimum de 6,9 ou 12 ans.
Une mise en location sous 12 mois
Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés du logement.
Un plafond de ressources pour les locataires
Les revenus des locataires du logement ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.
Un plafond de loyer
Des plafonds de loyer maximum auquel il est possible de louer son bien sont imposés selon les zones géographiques éligibles au dispositif.