4. Quelles sont les différences entre la loi Pinel et la loi Pinel+ ?

Pinel classique ou Pinel +, les conditions principales pour en bénéficier ne changent pas : 

• Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif 
• Plafonnement du loyer et des revenus du locataire 
• Niveau globale de performance énergétique minimal 
• Logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande 
• Durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant etre prorogé jusqu'à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant. 

Le dispositif Pinel+ permet un maintien des avantages fiscaux en 2024.

Les contribuables peuvent en bénéficier dans deux cas différents : 

• Situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville 
• Ou en respectant un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d'usage et de confort.

Quels sont les critère de qualité du Pinel+ ?  :

Le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (Réglementation environnementale - RE 2020 en vigueur en 2025).

Il doit également présenter un niveau de qualité d'usage et de confort précis.

• Une surface habitable minimale de 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4, 96m² pour un T5
• L’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3m² pour un T1 ou un T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4, 9m² pour un T5
• Deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.