Entrée en vigueur de la Loi Pinel

Annoncée le 29 août 2014 et entrée en vigueur le 1er septembre 2014, la loi Pinel est-elle pour autant dores est déjà applicable ? Pouvons-nous bénéficier de ces avantages ? Les décrets d’application de cette loi sont ils définitivement votés ? Le calendrier. 

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Entrée en vigueur de la loi Pinel : le calendrier

• 29 août 2014 : Le Premier Ministre, Manuel Valls  et la nouvelle Ministre du Logement, Sylvia PINEL annoncent de nouvelles mesures pour favoriser l’investissement locatif et redynamiser le marché immobilier neuf.
• 1er septembre 2014 : Entrée en vigueur de la loi Pinel. Il est possible d’investir en loi Pinel et de bénéficier de ces avantages dès cette date. 
• 16 octobre 2014 : La loi PINEL est votée à l’assemblée 
• 17 octobre 2014 : Adoption en 1ère lecture de la loi Pinel au Sénat. 

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Une application en 2 étapes

Si la loi Pinel est effective depuis le 1er septembre 2014, le décret d’application relatif à la location du logement aux ascendants et descendants inscrit dans le Projet de Loi de Finance (PLF 2015) n’est pas encore voté et devrait, entrer en vigueur le 1er janvier 2015.  

La loi de Finance 2015 sera en effet définitivement votée en décembre 2014, mais ne devrait pas subir d’importantes modifications par rapport au projet de loi initial : la location aux ascendants et descendants ne devrait être possible qu’à condition de respect des plafonds de loyers et de ressources.